CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 5AM

 

Le site www.5am-market.com est édité par la société 5am, Société par actions simplifiée au capital de 20 000 €, dont le siège social est  5, rue de Kourou - 31240 L’Union,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse, sous le n° 821 888 625 R.C.S..

Le responsable de la publication est Monsieur Victor GILLES.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service payant de 5am. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement.

 

Le service est réservé aux professionnels qu’il s’agisse de personnes morales ou de personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français et dont l’activité est enregistrée auprès du répertoire des métiers ou du registre du commerce et des sociétés.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), la signification suivante :

 

Abonnement : adhésion par l’Utilisateur à un ou plusieurs services proposés par le site www.5am-market.com

 

Acheteur : désigne un Utilisateur ayant indiqué son acceptation de l'offre d'un Vendeur sur le site www.5am-market.com


Compte : ensemble des données relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant d’avoir accès aux Services.


Contenu : désigne tout contenu fourni par un Utilisateur sur le site www.5am-market.com, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout produit, toute donnée, information, texte, tout produit répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un Vendeur ou d'un produit, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par l’Utilisateur sur le Site, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur la boutique d'un Vendeur.


Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.


Espaces Contributifs : espaces d’échanges et de débats (comprenant notamment les rubriques Forums, Blogs, Dépôt de vidéos), permettant à l’Utilisateur de déposer des avis et informations et d’interagir avec les autres Utilisateurs.


Identifiant : pseudonyme et/ou code choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services du Site.

Produit : désigne un produit mis en vente sur le Site par un Vendeur. Le Produit doit être conforme aux présentes Conditions Générales.


Services : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par 5am et disponibles sur le Site.

 

Site : le site internet édité par la société 5AM permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Produits et accessible à l’adresse www.5am-market.com

 

Sous compte : compte créé par l’Utilisateur à partir de son espace personnel permettant de faire bénéficier des services à un sous-utilisateur sous son administration ;


Utilisateur : toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte Personnel, qui enregistre ses Données Personnelles afin de pouvoir s’inscrire et avoir accès à l’ensemble des Services proposés par le Site. Un même Utilisateur peut être Vendeur et/ou Acheteur.

 

Vendeur : désigne un Utilisateur qui ouvre une boutique virtuelle sur le site www.5am-market.com et offre des Produits à la vente par le biais du Site.

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Un service payant 5am est proposé par la société 5am à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.

 

L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : www.5am-market.com (ci-après le « Site 5am » ou le « Site »)  emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

 

L'utilisateur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

 

La société 5am se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse http://www.5am-market.com/fr/cgu

 

 L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

 

En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales, la Société 5am se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.

 

L’Abonnement est souscrit selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant au mode de paiement choisi.

 

La confirmation de l’Abonnement par la société 5am résulte de la notification à l’Utilisateur par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, à l’adresse de contact indiquée.

 

L’Abonnement donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce, soit par les prestataires extérieurs en cas de paiement PayPal soit par la Société 5am en cas paiement par carte bancaire.

 

L’Utilisateur peut consulter les informations relatives aux facturations, et notamment les informations sur la date des achats et les modes de paiement, sur sa page http://5am-market.com/profile

 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES - OBJET

 

Le site 5am est une place de marché qui permet la mise en relation entre des Vendeurs (ci-après les « Vendeurs ») et des Acheteurs professionnels de fruits et légumes préalablement inscrits sur le Site 5am (ci-après les « Acheteurs »).

 

Le Site offre également des outils de communication entre Utilisateurs.

 

Le détail des services proposés est publié sur la page web accessible à l'adresse "http://5am-market.com/tarifs

 

La société 5am n’est pas une société de vente aux enchères publiques ni de ventes aux enchères publiques par voie électronique au sens de l’article L 321-3 du Code de commerce.

 

La société 5am ne détient aucun produit mis en vente ou vendu sur son site, et n’intervient en aucune façon dans la transaction entre les Vendeurs et les Acheteurs. A ce titre, la société 5am ne transfère pas la propriété des Produits du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente ou d’achat sont conclus directement et exclusivement entre l'Acheteur et le Vendeur, selon les modalités convenues entre eux.

 

Par conséquent, la société 5am n’exerce aucun contrôle sur la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des Utilisateurs, sur la qualité, la provenance ou la légalité des Produits mis en vente ou sur la capacité des Vendeurs à vendre lesdits Produits ni la capacité des Acheteurs à payer lesdits produits. La société 5am n’intervient en aucune manière dans la chaîne de production, de commercialisation et/ou de distribution des Produits offerts à la vente par les Utilisateurs (en ce compris les tests de vérification de conformité, le conditionnement, l'étiquetage, le transport ou toute autre activité).

 

Toute indication sur les tarifs, la description des produits, la livraison, ou tout autre conseil proposé sur le Site par la société 5am sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, la société 5am ne peut pas garantir que le Vendeur ou l'Acheteur concluront ou exécuteront la transaction, laquelle est conclue exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur. La société 5am ne peut pas garantir que le produit du Vendeur satisfera l’Acheteur.

 

Le Vendeur est libre de choisir le ou les Acheteurs avec lesquels il souhaite conclure la vente.

 

Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’Utilisateur peut prendre contact, avec l’adresse e-mail suivante : contact@5am-market.com

 

 

Article 4 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

 

Dès création du compte par souscription et règlement des prestations, l'Utilisateur se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.

 

L’Utilisateur a la possibilité de créer un ou plusieurs sous comptes attribués à un ou plusieurs sous- utilisateurs, en fonction de la formule d’abonnement choisie.

 

Chaque sous-utilisateur se verra attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe qui lui sera propre.

 

Les sous comptes relèvent de l’administration exclusive de l’Utilisateur.

 

 

Confidentialité des identifiants

 

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de la société 5am.

 

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

 

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse "http://5am-market.com/password/remind

 

Convention sur la preuve

 

Les parties conviennent expressément que :

 

-       la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,

-       un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,

-       les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

 

Echange d’informations

 

L’Utilisateur accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

 

Les informations destinées à l'Utilisateur peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

 

Article 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

La société 5am, amenée à traiter des données à caractère personnel a déclaré le site Internet www.5am-market.com auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le n° 1989573

 

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

 

Les données concernant l'Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

 

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société 5am.

 

Le site Internet 5am prévoit l'utilisation de cookies permettant l'identification des Utilisateurs.

 

L'Utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 3 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à la société 5am, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

 

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.

 

L'Utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : contact@5am-market.com.

 

Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : contact@5am-market.com.

 

 

Article 6 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES

 

Fonctionnement du réseau

 

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société 5am n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La mise à jour des contenus et d'autres notifications dans les applications proposées par la société 5am ne s'effectuent pas en temps réel. En effet, ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle de la société 5am et dont elle ne pourra être tenue responsable.

 

La responsabilité de la société 5am ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site 5am.

 

Modification du site

 

Toutes les informations contenues sur le site 5am sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société 5am.

 

Non-responsabilité de la société 5am

 

La société 5am décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site 5am ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La société 5am ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

 

La société 5am ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que l’Utilisateur pourrait subir (pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de données, de valeur de la clientèle, de réputation) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

 

·       de l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou de son incapacité à les utiliser ;

 

·       de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant aux Services proposés sur le Site ou en rapport avec ces derniers ;

 

·       de dysfonctionnements, bugs, inexactitudes ou erreurs quelconques présents sur le Site ;

 

·       de tout dommage subi par les matériels informatiques de l’Utilisateur résultant de l’utilisation des Services ;

 

·       de conseils sur les politiques de prix ou tout autre conseil fourni par la société 5am ;

 

·       de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis du compte de l’Utilisateur ou décidée par la Société 5am en application des présentes Conditions générales ;

 

Dans les limites de la législation en vigueur, la société 5am exclut toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site et des Services.

 

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, conformément aux dispositions de la l’article 6 I-2 n°575-2004 du 21 juin 2004, la société 5am, en sa qualité d’hébergeur de Contenus, ne peut pas être tenue responsable ni des actions (ou absence d'action) des Utilisateurs, ni du Contenu des Utilisateurs, ni des Produits qu'ils mettent en vente ou des propos tenus sur les Espaces contributifs mis à disposition sur le Site.

 

Maintenance

 

La société 5am se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d'interrompre l'accès au Site et/ou l'exploitation du Site, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d'urgence. La société 5am se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d'enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la société 5am, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Utilisateur du Site.

 

Garanties de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur reconnaît que la société 5am n’est pas une société de ventes aux enchères publiques.

 

L’Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les Contenus que l’Utilisateur aura transmis via Internet seront entièrement sécurisées. La société 5am ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

 

L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La société 5am ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

 

L’Utilisateur s'engage à indemniser la société 5am à hauteur des coûts que la société 5am devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 3 des présentes par l’Utilisateur et garantit la Société 5am de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire.

 

Limitation de responsabilité

 

En tout état de cause, la responsabilité de la société 5am est limitée au montant du prix du service utilisé.

 

Article 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

Obligations générales de tout Utilisateur

 

L’Utilisateur s'oblige, lors de la souscription de l’Abonnement, à transmettre à la société 5am tous les renseignements, notamment un extrait K-Bis ainsi que tout autre document administratif, nécessaire à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte.

 

La société 5am ne procédera à l’ouverture du compte de l’Utilisateur qu’à réception de ce ou ces documents.

 

L’Utilisateur s'engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Utilisateur sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d'informations mensongères, invalides ou erronées à la société 5am et/ou à un autre Utilisateur.

 

Si l’Utilisateur est inscrit sur le Site en tant qu’entité professionnelle, il reconnaît avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité.

 

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s'engage à ne pas s'enregistrer sous un nom d'Utilisateur ou un Identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, l’Utilisateur n'utilisera pas un nom d'Utilisateur portant atteinte aux droits d'auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d'un tiers ou d'un autre Utilisateur, ou encore un nom d'Utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d'utilisateur ou pseudo d'un autre Utilisateur. Par ailleurs, l’Utilisateur s'interdit d'enregistrer comme nom d'utilisateur tout ou partie d'un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. La société 5am se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Utilisateurs, de demander à l’Utilisateur qui n'a pas respecté le présent article de modifier son nom d'Utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par la société 5am. A défaut de se conformer à cette demande, la société 5am pourra résilier les présentes Conditions Générales dans les conditions prévues à l'article 8.

 

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et l’Utilisateur s'engage à en maintenir la confidentialité. L’Utilisateur inscrit est seul autorisé à utiliser le Site à l'aide de son Identifiant et de son mot de passe et s'engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité, son Identifiant ou son nom d'Utilisateur. L'utilisation de l’Identifiant de l’Utilisateur, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage du Site et des Services par cet Utilisateur. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance d'un accès par un tiers à son compte, l’Utilisateur s'engage à en informer la société 5am sans délai par e-mail à l'adresse contact@5am-market.com

 

L'Utilisateur doit payer sans délai le prix des services fournis par la société 5am, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter la Charte de bonne conduite accessible à l’adresse http://…………….ainsi qu’à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

 

De manière générale, l’Utilisateur s'engage à :

 

-        respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;

-        ne pas publier des contenus diffamatoires, injurieux, dénigrants et/ou calomnieux ;

-        ne pas publier des contenus discriminatoires et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

-        ne pas commettre d’actes ou agissements ayant pour objet d'obtenir ou de tenter d'obtenir le transfert de sommes d'argent sans qu'il y ait en contrepartie la remise d'un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d'une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;

-        ne pas commettre d’actes ou agissements susceptibles d'endommager tout système informatique ou d'intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;

-        respecter notamment l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d'autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s'y substituer ;

-        ne pas commettre d’actes ou agissements  engageant ou susceptibles d'engager la responsabilité de la société 5am ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de la société 5am et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage de données ;

-        ne pas manipuler le prix d'un Produit ou s’immiscer dans les comptes d'autres Utilisateurs ;

-        ne pas commettre d’actes ou agissements susceptibles de porter atteinte à l'image et/ou la réputation de la société 5am ou du Site et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l'égard de la société 5am, de tout autre Utilisateur et/ou de tiers ;

-        ne pas commettre d’actes ou agissements ayant pour objet de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs du Site ou d'inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l'une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Site ;

-        ne pas commettre d’actes ou agissements  potentiellement déloyaux, préjudiciables, anti-commerciaux ou nuisibles à l'égard de la société 5am, du Site, de tout Utilisateur et/ou de tout tiers ;

-        ne pas commettre d’actes ou agissements inexacts ou trompeurs ;

-        ne pas copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir des Services ou les droits d'auteur et marques commerciales de la société 5am;

-        ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

-        ne pas utiliser les coordonnées des autres utilisateurs pour toute utilisation autre qu'en lien avec les Services (ce qui inclut l'utilisation de ces coordonnées pour envoyer des documents promotionnels directement aux utilisateurs de la société 5am, à moins que l'utilisateur ait donné son consentement exprès pour recevoir ces documents);

-        ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

 

Obligations du Vendeur

 

Chaque Vendeur s’engage à :

 

-      indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur le site, la disponibilité, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant), le délai d'expédition (et lorsque légalement requis, le délai de livraison) et les frais de livraison, fournir toutes les informations nécessaires et effectuer l'étiquetage de chaque Produit, conformément à la législation et la réglementation applicables ;

-      effectuer tous les contrôles et les vérifications nécessaires en vue de la fabrication et de la commercialisation du Produit et fournir toutes les informations nécessaires dans l'offre de vente de chaque Produit afin que l'offre soit véridique et que l'Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l'intégralité des éléments de l'offre de vente d'un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais d'expédition et de livraison ;

-      mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée du Site, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de la société 5am sur l'origine, la conformité légale ou la qualité de ce Produit ;

-      respecter les exigences de qualité de service imposées par la société 5am sur le Site ;

 

Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu'il met en vente sur le Site, de même que de l'observation de l'ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication, la commercialisation et la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis des Acheteurs mais également de la société 5am) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l'offre et la vente de ses Produits.

 

Chaque Vendeur s’interdit de :

 

-        d’omettre de livrer les Produits qui ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies ;

-        de proposer à la vente des Produits ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Vendeur effectivement disponible à l'achat ou mis en vente sur un Site ;

-        de proposer à la vente des Produits dont il ne dispose pas et qu'il n'est pas en mesure de livrer notamment dans le délai indiqué dans l'offre ;

-        de proposer à la vente des Produits contraires ou non-conformes aux lois et règlements en vigueur ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l'importation illégale), portant atteinte aux droits d'un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la protection des consommateurs, la sécurité et à la santé des personnes applicables notamment aux fruits et légumes ;

 

Le Vendeur garantit la société 5am qu'il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera la société 5am de toutes les conséquences liées au manquement par le Vendeur à l'une quelconque de ses obligations en sa qualité de Vendeur professionnel. Le Vendeur professionnel s'engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d'avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de la société 5am).

 

Obligations de l’Acheteur

 

L’Acheteur s’engage à :

 

-        à respecter l'ensemble des lois et réglementations relatives à l'acquisition de biens de toute nature ;

-        ne pas omettre de payer les Produits achetés, sauf dans les cas autorisés par la loi ;

-        à vérifier le détail de sa commande, son prix, se renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation.

 

ARTICLE 8 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS - RESILIATION

 

En cas d’inexécution par l'Utilisateur de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, la société 5am pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

 

Sans exclure d'autres voies de recours, la société 5am se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription et le compte d'un Utilisateur, d'y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Utilisateur et/ou de résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre, dans les cas suivants :

 

-        en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence, comme la charte de bonne conduite;

-        si la société 5am est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies par l’Utilisateur, et que l’Utilisateur ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d'authentification ;

-        si les agissements de l’Utilisateur sont susceptibles d'engager la responsabilité de la société 5am, celle de l’Utilisateur ou de tout autre Utilisateur ;

 

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES

 

 

 

 

Offre promotionnelle de lancement

 

Dans le cadre de son offre promotionnelle de lancement, la société 5am offre la possibilité à tout Utilisateur d’utiliser gratuitement les services proposés sur le site http://www.5am-market.com et ce, jusqu’au 31 Décembre 2017.

 

Durant cette période, l’Utilisateur pourra accéder aux services gratuitement en procédant à l’ouverture d’un compte  et sous réserve du respect des présentes conditions générales.

 

A compter du 01 Janvier 2017, l’Utilisateur pourra continuer à utiliser les services en souscrivant une des formules d’abonnement proposées.

 

Prix des services

 

Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule de l’Abonnement choisie.

 

Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros. L'Utilisateur situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

 

Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

 

Modification des conditions financières

 

La société 5am se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative au prix des services et en informera les Utilisateurs. En cas de réduction des tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également communiquée aux Utilisateurs et affichée sur le Site. En cas d'augmentation des tarifs, la société 5am en informera les Utilisateurs qui seront tenus d'accepter ces nouvelles modifications. Ces modifications seront effectives à la fin du mois suivant le mois au cours duquel ces modifications auront été notifiées aux Utilisateurs, sauf si les modifications ont fait l'objet de tests auprès des Utilisateurs, auquel cas les modifications seront effectives immédiatement à l'issue de la période de tests. Si l’Utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions financières applicables, il est libre de résilier les présentes Conditions Générales à l’issue de la durée de l’Abonnement qu’il a choisi moyennant le respect d’un préavis de trois mois, ce qui entraînera la résiliation et la fermeture de son compte.

 

 

 

ARTICLE 10 – SUPPORT CLIENT

 

La société 5am met à la disposition des Utilisateurs un support client qui peut être joint chaque jour ouvrable par e-mail à l’adresse suivante : contact@5am-market.com

 

Les requêtes peuvent également être adressées à l’adresse suivante :

 

- ZA de Montredon

5 Rue de Kourou

31240 l’Union

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du Site appartiennent en propre à la société 5am, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la société 5am a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

 

Les droits conférés à L'Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la société 5am n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du Site.

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

 

Les relations qui se nouent entre la société 5am et l'Utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

 

ARTICLE 13 – LITIGE

 

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

 

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de TOULOUSE, même pour les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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